Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
26 amendements trouvés
30/12/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. » Exposé sommair...
30/12/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
30/12/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...
30/12/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...
30/12/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.
30/12/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire e...
