Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Tous les membres de la commission des affaires économiques ont encore en mémoire l'audition du groupe Bigard, en septembre 2017, au cours de laquelle l'un de ses dirigeants refusait d'expliquer pourquoi l'entreprise n'avait pas publié ses comptes. La procédure de sanction d'une entreprise industrielle ou commerciale qui n'a pas respecté l'oblig...