Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Jusqu'à présent, l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale disposait que les travailleurs indépendants étaient tenus d'ouvrir un compte bancaire exclusivement lié à leur activité professionnelle dans l'année qui suivait la création de leur entreprise. Au fond, c'était une façon de séparer les revenus professionnels et personnels et de ...
