Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 bis a)

Actuellement, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. En 2004, lors de l'adoption de la loi ayant instauré ce dispositif, le garde des sceaux de l'époque, Dominique Perben, déclarait que « cette voie devrait constituer...

Permettez-moi de revenir sur la non-réponse de Mme la rapporteure : l'argument consistant à dire que La République en marche a décidé de cette mesure en commission me semble peu explicatif. D'autre part, madame Louis, ce n'est pas parce que quelques députés siégeant dans cet hémicycle ont eu trois dossiers de divorce à traiter que leur avis es...