Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 ter)

Cet article 12 ter laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance, qui n'est pas souhaitable puisque cela nuirait au caractère solennel d'une telle procédure, fragilisant ainsi encore un peu plus l'institution du mariage. L'autorisation de la signature électronique fait un peu plus disparaître le symbole qu'est la signature manuscrit...