Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 9 ter)

Le Sénat a voté une taxe de 5 % sur le chiffre d'affaires réalisé sur la vente de produits alimentaires à référence alcoolique, c'est-à-dire sur l'ensemble des produits dont la composition n'indique pas de produit mentionné à l'article 401 du code général des impôts, mais dont l'étiquetage des unités de conditionnement ou l'emballage extérieur ...