Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». Exposé sommaire : Il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de la loi Egalim e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette commission sera notamment chargée d’auditionner les principales centrales d’achat exerçant sur le territoire national ainsi qu’un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises. Enfin, elle présentera des préconisations, d’ordre législatif ou réglementaire, susceptibles de ...