Taxe sur les services numériques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %. Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022. L’objecti...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réévaluer le taux de 3 % à 5 %, comme cela était envisagé à l’origine. Alors que le Gouvernement revient sur la trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés, pour financer les 10,8 milliards d’euros de mesures d’urgence éc...