Transformation de la fonction publique
(Article 17)

Mieux vaut en rire ! L'article 17 vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances des dispositions relatives à la santé, l'organisation des instances médicales, la protection sociale complémentaire des agents ou encore la simplification des règles relatives à l'aptitude physique, etc. Pourquoi exclure le Parlement de sujets si impo...