Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 34)

Il permet de garantir à l'assuré bénéficiaire de la CMU-C contributive qui ne se serait pas acquitté de sa contribution et verrait sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L'assuré est informé de ce droit par le direc...

Vous m'expliquez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, que mon amendement n'est pas loin d'être satisfait. La population concernée, très fragile psychologiquement, culturellement et socialement, peut commettre des erreurs et se mettre des retards. Mon amendement a le souci de les protéger, contre eux-mêmes parfois. Nous pouvons s...