Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 6)

L'amendement no 894 rectifié a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage. Actuellement, l'on incite les collectivités à se doter de systèmes d'inf...

L'argument selon lequel il ne faut pas créer de précédent a déjà été utilisé en commission ; il faisait écho à l'ouverture du FCTVA à certaines dépenses d'entretien de voirie. Je rappelle néanmoins que ce qui avait permis cette ouverture était le terme d'« accessibilité », qui vaut aussi dans le cas présent. L'accessibilité des services publics...