Les amendements de Éric Bothorel pour ce dossier
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L'article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». L'amendement no 1982 a pour objet d'intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l'intervention du législateur pour fixer les règles conc...
Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président ! Je prends acte des précisions que vient de fournir le rapporteur général. Nous devrons malgré tout continuer de réfléchir à ces sujets, mais je me réjouis que le verre soit aux trois quarts – ou aux quatre cinquièmes – plein. Je ne peux oublier que l'Inde a pris tout récemment des dispositi...
