Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 19 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, communément appelés data centers. En effet, l'indépendance nationale en matière d'hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux crucia...