Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/04/2019 — Amendement N° 94 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)
M. Bothorel, M. Roseren, M. Lauzzana, M. Haury, M. Belhamiti, M. Gassilloud, Mme Forteza, Mme Romeiro Dias, Mme Brule...
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...
02/04/2019 — Amendement N° CF142 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Hennion
Compléter l’alinéa 22 par la phrase : « Les modalités de consultation de l’interface numérique et du message publicitaire sont précisées par décret ; » Exposé sommaire : Il est important de lever toute ambiguïté sur la définition des services de ciblage publicitaire concernés et de l’assiette assujettie à la taxe, notamment au regard de la t...
02/04/2019 — Amendement N° CF141 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Hennion
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « lors de l’année civile » les mots : « lors des deux années civiles ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, fixe deux seuils au titre desquels une entreprise est ...
