Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Si l'objectif de votre amendement est louable, j'y suis toutefois défavorable. En effet, l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'autorisation sera délivrée uniquement pour certains modèles et certaines versions de dispositifs matériels ou de logiciels. Au rythme actuel de l'innovation, l'opérateur aura nécessairement à se soumettr...

Cet amendement aurait pour effet de contraindre l'appréciation du Premier ministre : il relève de l'injonction du Parlement au pouvoir exécutif, laquelle est interdite par la Constitution. Avis défavorable.

Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais je ne pense pas que la remise d'un rapport annuel soit appropriée en la matière. Premièrement, en effet, la remise d'un rapport est source de lourdeurs administratives pour les opérateurs, qui doivent déjà se soumettre à de nouvelles obligations dans le cadre du régime de l'autorisation préalab...

Je tiens à souligner, monsieur Clément, la qualité de votre travail et la pertinence de vos remarques et observations, et je souhaite que nous puissions, le cas échéant, dans les mois à venir, travailler ensemble sur des rapports, afin d'examiner les impacts de la 5G dans de nombreux domaines. Le contrôle de l'action du Gouvernement en matière...