Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n'en abordons qu'un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. Il ne s'agit de rien de moins que préserver le...
Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiqueme...
Cette démarche est utile. Nous l'accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n'en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absen...
Il n'existe plus de politique d'éloignement dans notre pays – le reste relève de la communication. Elle est devenue complètement inefficace et quasiment impuissante. Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 – M. Valls était alors Premier ministre – , plus de 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restent en France. Autrement...
Sans rétention administrative, il n'y aura pas d'éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis. Il est naïf de penser qu'une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l'ont cru l...
