Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 bis)

Cet amendement important institue une peine générale d'interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Cette peine serait obligatoire pour les crimes, sauf motivation expresse de la formation de jugement. Monsieur le ministre, notre pays c...

Dans l'esprit que vient de rappeler l'un de nos collègues avec beaucoup de pertinence, cet amendement pose un principe clair : ceux qui commettent un délit ou un crime, ceux qui violent les lois de la République n'ont rien à faire en France. Aujourd'hui, les formations de jugement ont la possibilité de prononcer, dans les décisions qu'elles ren...

À ceux qui viennent en France et ne respectent pas ses lois, nous dirions ainsi qu'ils n'ont aucune place sur le territoire national.