Prorogation de l'état d'urgence

La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est supprimée. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que le ministre de l'intérieur peut ordonner qu'une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance...

Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa de l'article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est supprimée. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative des députés les Républicains lors de l'examen de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en jui...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des...

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux ...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. » Exposé sommaire...