Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Les députés du groupe Les Républicains abordent le vote de ce texte en responsabilité, avec un seul souci : celui de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi des manifestants, qui expriment leurs revendications et leurs convictions, et surtout des membres de nos forces de l'ordre, qui ont fait profession d'assurer la sécurité de la nation

Mais si manifester est un droit, casser sera toujours un délit. Rien ne peut justifier le déferlement de violence particulièrement préoccupant qui gangrène chaque manifestation, depuis plusieurs mois et même plusieurs années. Ces actes ne sont pas le fait de personnes inconnues : ils sont toujours commis par quelques milliers d'individus connus...

Face à cette situation, le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Monsieur le ministre, vous avez échoué à rétablir l'ordre républicain.

Dans ce contexte, la proposition de loi des sénateurs du groupe Les Républicains a constitué pour vous une bouée de sauvetage dans une forme de naufrage.

Nous avons craint pour ce texte lorsque, cédant à la frange la plus dogmatique de la majorité, la commission des lois a totalement dénaturé l'esprit de la proposition de loi.

Le débat en séance a permis de sauver l'essentiel, grâce notamment au vote des députés du groupe Les Républicains, qui ont permis à deux reprises d'obtenir une majorité. Le texte qui nous est finalement soumis marque un progrès. Je pense en particulier au rétablissement des périmètres de contrôle lors des manifestations. De même, nous avons re...

Malgré ces avancées, les insuffisances de ce texte demeurent. Je pense en particulier à votre refus de condamner à des peines planchers les individus coupables de violences à l'encontre de nos forces de l'ordre, de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, auxquels nous avons rendu hommage tout à l'heure. En dépit des insuffi...

Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle. Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d'inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu'à présent, c'est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d'inscrire dans ce fichier les p...

Le concours des députés du groupe Les Républicains a été décisif pour adopter cet article ! Sans nous, la loi aurait été vidée de sa substance. Mais votre dispositif est incomplet : les décisions administratives ne pourront pas figurer au FPR. Vous nous dites que cela relève du règlement. Mais il ne faut pas remettre cela à plus tard, c'est ce...

Le rejet de nos amendements précédents consacre le fait que, désormais, les interdictions de manifester figureront au FPR. Cette option est recevable et ne me choque pas. Elle est même, peut-être, plus opérationnelle. Le sujet est celui des peines complémentaires d'interdiction de manifester, de nature judiciaire, prononcées par un tribunal. S...

Je ferai plaisir à M. le ministre en le retirant dès lors que nous avons la garantie formelle, ce soir, monsieur le ministre, que figurera bien dans le FPR, au même titre que les peines complémentaires d'interdiction de manifester de nature judiciaire, telles qu'elles sont prévues à l'article 230-19 du code de procédure pénale, les mesures admi...

Cet amendement, défendu par les députés du groupe les Républicains, vise à restaurer le dispositif prévu par le Sénat qui, dans un périmètre défini, six heures avant une manifestation, confère à l'autorité administrative le pouvoir d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des fouilles et à des contrôles. Telle est la nouveauté...

Cet amendement est identique à celui de mon collègue Éric Pauget et vise à mettre en oeuvre les techniques de reconnaissance faciale afin que l'on puisse associer la captation d'une image, grâce à un algorithme, aux données biométriques inscrites, soit dans le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, soit dans le fichier des person...

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, à ce stade de nos discussions, je ne comprends pas votre volonté de dissimuler les choses ou d'embrouiller le débat. Deux positions s'affrontent. La première, définie par M. de Courson, consiste à se référer à l'état du droit actuel : pour atteindre les objectifs fixés par M. le ministre, n...

Ils agissent dans le cadre du droit et sous le contrôle du juge, ne vous en déplaise – le juge administratif est un juge et toutes les décisions, y compris celles qui pourraient être prises sur le fondement de cette nouvelle mesure de police administrative, sont susceptibles de recours devant lui. Ce que vous nous proposez ce soir, c'est de l'...

Par cet amendement, nous voulons revenir à la version de l'article 4 adoptée par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus pertinente. Le fait de dissimuler son visage dans une manifestation est, par nature, porteur de violences potentielles.

Les choses sont claires : ceux qui vont manifester le visage dissimulé ne sont pas animés par des intentions pacifiques.

Actuellement, depuis l'adoption d'un décret, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la dissimulation du visage dans une manifestation est sanctionnée par une contravention de cinquième classe : elle est passible de 1 500 euros d'amende. Vous précisez dans votre rapport, madame la rapporteure, que quarante-sept amendes seulement ont été...

Le groupe Les Républicains s'opposera à ces amendements de suppression car le texte serait vidé de toute substance s'ils venaient à être adoptés. L'article 2 est le pivot de ce texte ; c'est celui qui améliorera la sécurité de nos concitoyens et des forces de l'ordre, mais aussi, je veux le souligner, la sécurité des manifestants.

Nous sommes entrés dans un cadre nouveau. Jusqu'à présent, l'autorité administrative avait la possibilité d'interdire des manifestations, et elle l'utilisait avec discernement. Le récent mouvement social nous a projetés dans une nouvelle configuration : les manifestations ne font plus l'objet de demandes d'autorisation et il y a une immixtion p...