Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
41 amendements trouvés
11/06/2019 — Amendement N° CL62 au texte N° 1933 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ciotti
Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...
