Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
41 amendements trouvés
11/06/2019 — Amendement N° CL49 au texte N° 1933 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti
Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.
