Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
41 amendements trouvés
11/06/2019 — Amendement N° CL56 au texte N° 1933 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale », les mots : « agents de police municipale ». Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en lumière la nécessité d'étendre ...
