Bonne application du régime d'asile européen

Ne m'en tenez pas rigueur si je l'ai oublié. Si je vous ai bien compris, le Sénat nous tendrait un piège en demandant de restreindre le droit de recours. Pour ne pas tomber dans ce piège, vous allez accepter cette restriction, avant de revenir sur votre décision lorsque le prochain texte sur l'asile et l'immigration passera à l'Assemblée. Bon c...

… mais, dès lors qu'on admet un principe, il est très difficile d'expliquer ensuite qu'on va s'en affranchir. Votre stratégie est celle d'un Machiavel au petit pied.

Et en général, ça ne marche pas ! Deuxièmement, madame la ministre, le problème n'est pas de savoir si une demande d'asile a été enregistrée en tant que telle. Ce que je vous dis – et je le tiens des responsables de l'OFPRA, avec qui nous discutons – , c'est qu'aujourd'hui, on ne peut pas comparer la manière dont on demande le droit d'asile en...

Les différentes interventions qui ont précédé la mienne m'ont rendu, je dois le dire, particulièrement heureux, non pas, comme je l'ai entendu, parce que nous souhaiterions, pour des raisons politiciennes, fracasser la majorité gouvernementale, mais parce que, sur ces textes, il va être important de s'exprimer en âme et en conscience.

Manifestement, l'objet de nos débats transcende les différentes sensibilités qui s'expriment sur tous les bancs, et j'en suis particulièrement satisfait. J'ai bien entendu qu'il nous fallait un cadre juridique permettant de combler le vide qui laisse dans une situation insatisfaisante les dublinés. Mais quand ce cadre juridique, encore durci p...

Ce n'est pas un détail ; c'est, au contraire, absolument fondamental. En deuxième lieu, aujourd'hui, 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à terme. On peut penser que c'est parce que notre État n'est pas assez policier ou militarisé ou, au contraire, qu'il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l'explication n'est ...

Oui, madame la présidente, en relation avec le scrutin public que nous avons demandé. Il y a une logique que je ne comprends pas. Je ne dénie à personne, ici, le sentiment d'humanité, mais je voudrais m'adresser, en particulier, à nos collègues de La République en marche et du MODEM qui, depuis tout à l'heure, éprouvent de grandes hésitations s...

Je ne sais pas exactement de quoi il retourne. J'entends des collègues de La République en marche expliquer qu'ils vont voter ce texte tout en s'opposant à son contenu. En réalité, vous savez qu'à partir du moment où ce texte sera voté, la pente sera prise. Il correspond, de fait, aux propositions du Gouvernement, à l'égard desquelles plusieurs...

Je parie une chose : si vous ne votez pas ce texte, vous verrez que vous serez contraints tôt ou tard de l'accepter, avec les modifications souhaitées par le Gouvernement. Vous constaterez que la droite votera avec les députés de La République en marche qui approuveront le texte du Gouvernement. J'invite ceux qui s'interrogent à ne pas le voter...

Non, on ne peut pas laisser dire des contrevérités ! En premier lieu, madame la ministre, les personnes relevant de la procédure de Dublin et qui viennent de Grèce ou d'Italie ne sont pas des personnes qui ont déposé des demandes d'asile stricto sensu, et dont la demande aurait été examinée dans le respect de la convention de Genève. Selon les...

Il a indiqué que nous ne renvoyions pas les gens en Grèce. C'est ce nous ne cessons de dire : en réalité, très peu des personnes qui relèvent de la procédure de Dublin sont renvoyées quelque part, parce que les conditions pour ce faire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons. Troisièmement, on ne peut pas dire qu'il faut adopt...

Je veux répondre à M. Ciotti sur son amendement et à la collègue des Républicains qui l'a appuyé, s'agissant de la nécessité de respecter la loi. Il existe un département dans lequel la loi n'est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d'asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je...

C'est bien pour cela qu'il faudra examiner concrètement les dispositions de tel ou tel projet de loi, sans s'abriter derrière des déclarations de principe ou, justement, de posture. Quoi qu'il en soit, nous voterons bien entendu contre l'amendement présenté par M. Ciotti.

Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. À trop penser le droit d'asile comme communautarisé à travers le régime d'asile européen commun – RAEC – , le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d'asile : le droit d'asile conventionnel, mentionné à l'article 53-1 d...