Bonne application du régime d'asile européen
(Article 1er)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 33 de cet article. Tout comme les alinéas 30 à 32, cet alinéa vise à faire reculer la limite qui sépare les mesures exceptionnelles des mesures de droit commun. C'est une mesure particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales. Il s'agit d'étendre les cas dans lesquels on passe d'u...

Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier que l'étranger en cause n'ait pu respecter son assignation à résidence, compte tenu de la précarité de sa situation.

Les différentes interventions qui ont précédé la mienne m'ont rendu, je dois le dire, particulièrement heureux, non pas, comme je l'ai entendu, parce que nous souhaiterions, pour des raisons politiciennes, fracasser la majorité gouvernementale, mais parce que, sur ces textes, il va être important de s'exprimer en âme et en conscience.

Manifestement, l'objet de nos débats transcende les différentes sensibilités qui s'expriment sur tous les bancs, et j'en suis particulièrement satisfait. J'ai bien entendu qu'il nous fallait un cadre juridique permettant de combler le vide qui laisse dans une situation insatisfaisante les dublinés. Mais quand ce cadre juridique, encore durci p...

Ce n'est pas un détail ; c'est, au contraire, absolument fondamental. En deuxième lieu, aujourd'hui, 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à terme. On peut penser que c'est parce que notre État n'est pas assez policier ou militarisé ou, au contraire, qu'il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l'explication n'est ...

Non, on ne peut pas laisser dire des contrevérités ! En premier lieu, madame la ministre, les personnes relevant de la procédure de Dublin et qui viennent de Grèce ou d'Italie ne sont pas des personnes qui ont déposé des demandes d'asile stricto sensu, et dont la demande aurait été examinée dans le respect de la convention de Genève. Selon les...

Il a indiqué que nous ne renvoyions pas les gens en Grèce. C'est ce nous ne cessons de dire : en réalité, très peu des personnes qui relèvent de la procédure de Dublin sont renvoyées quelque part, parce que les conditions pour ce faire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons. Troisièmement, on ne peut pas dire qu'il faut adopt...

Je veux répondre à M. Ciotti sur son amendement et à la collègue des Républicains qui l'a appuyé, s'agissant de la nécessité de respecter la loi. Il existe un département dans lequel la loi n'est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d'asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je...

C'est bien pour cela qu'il faudra examiner concrètement les dispositions de tel ou tel projet de loi, sans s'abriter derrière des déclarations de principe ou, justement, de posture. Quoi qu'il en soit, nous voterons bien entendu contre l'amendement présenté par M. Ciotti.

Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. À trop penser le droit d'asile comme communautarisé à travers le régime d'asile européen commun – RAEC – , le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d'asile : le droit d'asile conventionnel, mentionné à l'article 53-1 d...