Projet de loi de finances pour 2021
(Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions ; remboursements et dégrèvements)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Le Gouvernement utilise des méthodes déloyales pour faire des économies sur le dos des plus modestes. En introduisant la réduction du loyer de solidarité (RLS) en contrepartie de la baisse des APL, il transfère le coût pour l’Etat de la compensation aux bailleurs sociaux. Ensuite, il essaie de faire b...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	650 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2671C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2670C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 8 500 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2669C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 57 050 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2668C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2667C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2666C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 200 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2665C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 16 150 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2664C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 800 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2663C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2661C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2660C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 350 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2659C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 3 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2658C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 9 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2657C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2655C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 11 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2654C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 150 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité