Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer que les enfants reçoivent une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et de quarante‑huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sens du premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente loi qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’associat...