Respect des principes de la république
(Après l'article 24 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction ne peut que faire penser à l’article 24 de la PPL sécurité globale dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle est également subordonnée à la condition d’intégrer et respecter la sectorisation des établissements publics. Les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré ont l’obligation d’inscrire les élèves de leur secteur dans leur établissement. » Exposé ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l’Education nationale. La simple « référence », notion re...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase de l’article L. 442‑1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous cont...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition qui vise à obliger les fédérations délégataires à "participer à la promotion et à la diffusion auprès les acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d'engagement Républicain". Si les fédérations sportives doivent...

Supprimer les alinéas 6 à 40. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d’engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l’article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d’engagement r...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce nouvel article ajouté en commission spéciale exige l'adoption par l'Agence Nationale du Sport d'une charte de respect des principes de la République d'ici 2022. Cette disposition est une preuve supplémentaire que ce texte ne propose rien de concret sur la laïcité : encore une charte ! La Fra...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa du III, tel qu’il résulte du c du présent 4°, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le deuxième alinéa du III, tel qu’il résulte du c) du présent 4° , est complété par les mots : « au moins une fois par an » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquence...

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaque...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les conditions suivantes do...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au dernier alinéa du II de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors con...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. ». Exposé...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’officier de l’état civil alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales. » ; » Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicable...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligatio...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public ind...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la première phrase du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ; » Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l'instruction reçue en famille afin de s'assurer que les enfants reçoivent une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des modifications sous le régime de Vichy. Si la majorité d'entre elles ont été supprimées à la Libération, c...