Projet de loi de finances pour 2022
(Article 17)

Cet amendement d'appel vise à dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, pratique qui bafoue le principe de l'autonomie de cette dernière et met donc en péril notre modèle de protection sociale. Il convient d'ajouter que cette dérive s'est fortement accentuée avec la crise sanitaire, l'État ayant al...

– non pas Éric, mais Michaël, qui est bien plus intéressant. Malheureusement, les décisions que vous avez prises ces dernières années, notamment en matière d'exonérations, ont aggravé la situation : les pertes des comptes sociaux ne sont plus compensées à l'euro près. Cela a commencé il y a de cela quelques projets de loi de financement de la ...

La question des caisses de solidarité entre travailleurs doit rester à ce niveau. Je m'oppose donc précisément au modèle que vous proposez, d'autant plus que vous amorcez, en gros, l'idée d'une fiscalisation des comptes sociaux.

Ah ? Bon. En tout cas, les exonérations que j'évoquais ne sont pas inhérentes au fonctionnement des comptes sociaux : elles résultent de décisions politiques, visant par exemple à aider les entreprises dans le cadre de plans d'urgence face à la crise sanitaire. Ce sont des choix que vous avez faits ; il ne revient pas aux comptes sociaux de ser...

Il y a bien au fond de tout cela une question politique d'autant plus importante que, je le répète, vous avez ensuite beau jeu de signaler le déficit de la sécurité sociale, des caisses de retraite, et d'en conclure qu'il faut réformer : nous connaissons la musique. Bref, on – les salariés, les travailleurs – perd au grattage et au tirage, si j...

Pardon d'intervenir après ce qui semblait être une conclusion, monsieur le ministre délégué, mais revenons au débat de fond que nous avons eu plus tôt. Pour répondre à M. de Courson et plus largement aux propos sur la manière dont il faudrait faire évoluer le budget des comptes sociaux, je maintiens ma position, au risque de paraître daté : je...