Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un t...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux première et deuxième occurrences du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les finances sociales qu’aurait l’élargissement du dispositif prévu au II à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et aux hépatites virales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demand...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquem...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ; » Exposé sommaire : Par cet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que le dispositif créé, qui prévoit le remboursement d’un forfait limité de séances à 30 € chez un psychologue libéra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; » Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu’il n...

Substituer à la seconde phrase du dernier alinéa du XI de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge, ainsi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation de respecter des ratios d’enca...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur l'impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement demande la remise d'un rapport sur l...