Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Je n'ajouterai pas grand-chose. Comme vous l'avez compris, nous voterons contre cet article, et j'invite Mme la présidente de la commission et Mme la garde des sceaux à la même position. Je leur propose de mettre l'importante question ici visée au menu de la future mission d'information.
