Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

En l'occurrence, elles n'étaient pas bonnes. L'ancienne majorité régionale avait mis en place des dispositifs pénalisant les villes qui ne respectaient pas la loi SRU, et Mme Pécresse a choisi, à l'inverse, de pénaliser les communes qui avaient trop de logements sociaux, avec le même argument que vous, cher collègue du groupe majoritaire. Cett...

Ce bail est tout à l'avantage, non du locataire, mais du loueur. De quoi parlons-nous ? D'une dérogation à la loi du 6 juillet 1989, afin d'instituer un bail d'un à dix mois, non renouvelable. C'est donc très clairement l'affirmation de la précarité du statut de locataire. Le risque, c'est que cet instrument soit plébiscité par des investisseur...

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ...

Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne pouvons pas vous accuser de négligence dans vos réponses. Or je vous accuse bien de cela, car, pour l'examen d'un certain nombre de projets de loi – celui sur l'agriculture et l'alimentation la semaine dernière, ELAN cette semaine, celui sur la formation professionnelle la semaine prochaine...

Vous vous assurez ainsi d'une diminution du pouvoir des groupes d'opposition dont les effectifs sont restreints. Ce rythme vous permet de faire adopter des mesures – par exemple, en ce moment même, la vente des logements sociaux à la découpe – dans le désert et dans le silence médiatique.

Je pense donc qu'il y a bien négligence. De nombreux groupes et une partie des personnels de l'Assemblée ne supportent plus le rythme que vous imposez à la représentation nationale.

Il faudrait peut-être, à un moment donné, les écouter, en vue de poursuivre cette législature dans de bonnes conditions. Par ailleurs, vous nous faites souvent des réponses que je ne comprends pas – si je n'étais pas gentil, je parlerais d' « embrouilles », mais, comme je le suis, je me contenterai de dire qu'elles sont « emberlificotées ». Vo...

Depuis ce matin, nous argumentons de manière assez calme ici. Je suppose que certains collègues, qui viennent d'arriver, ont eu envie de se faire remarquer en réagissant vivement à mon intervention, mais je propose que nous restions au diapason de ce qui a permis jusque-là un échange, quels que soient nos désaccords.

Non, je ne crie pas : je donne des arguments, des éléments, et je vous propose de répondre. Sur le fond, pourquoi la question de la précarité dans le logement est-elle identique à celle de la précarité dans le travail ? Lorsqu'il existe une pression du chômage, les obligations de prendre un emploi précaire, non un emploi librement choisi, de m...

Les amendements nos 1489, 1484 et 2700 permettront au Gouvernement de nous éclairer réellement sur ses intentions. M. Mbaye nous a expliqué que la majorité essayait de répondre à des cas particuliers, par exemple celui de quelqu'un qui viendrait passer quelques mois à un endroit donné, très différent de celui d'une personne qui suivrait des étu...

C'est étonnant, parce que vous employez les mêmes arguments que ceux auxquels vous avez recouru lors de l'examen de la loi travail, avec laquelle vous refusez pourtant toute comparaison. Vous nous disiez que nous n'avions pas confiance dans le rapport entre le chef d'entreprise et les salariés, qu'il fallait laisser le dialogue s'instaurer et q...

Je veux défendre cet amendement et répondre aux ministres, toujours en prenant l'exemple de la ville de Saint-Ouen, où le ministère de la cohésion des territoires vient d'intervenir. Le maire a décidé unilatéralement de céder l'OPHLM – l'office public d'HLM – à une société d'économie mixte, la SEMISO. Alors que cette cession est effective, le t...

Chaque année depuis plusieurs années maintenant, la Fondation Abbé Pierre distribue des cartons rouges en matière de politique du logement, notamment sur les questions du mal-logement et du sans-logement. En France, environ 2 millions de ménages sont dans l'attente d'un logement social. C'est là, certes, le résultat du cumul de politiques défai...

Nous demandons, par cet amendement, que la détermination du prix de vente d'un logement social ne soit pas laissée à la libre appréciation du bailleur mais qu'il reste fixé par le service des domaines et les communes, afin qu'il soit fonction du prix de la construction et de la demande sociale, et non du marché. Quel acheteur voulons-nous, dan...

Mon rappel au règlement est similaire à celui de mon collègue : nous appuyons totalement sa demande. Au-delà de l'absence de faisabilité et de l'inopportunité de débattre un week-end supplémentaire – d'autant que, nous le savons, le rythme de l'examen du texte relatif à la formation professionnelle sera le même – , il ne faudrait pas que nous n...

Cette longue explication ne règle pas le problème. Du fait de la restriction du PTZ, comme nous l'avions fait remarquer lors de l'examen du projet de loi de finances, la situation du logement dans les territoires défavorisés se retrouvera en déséquilibre. Les deux amendements proposent une mesure de bon sens en faveur de l'égalité territoriale...

Je souhaite expliquer le vote de mon groupe sur l'article 34. Comme l'a dit Mathilde Panot, nous ne portons pas de jugement moral sur les propriétaires. Aucun des membres de mon groupe n'a jamais considéré qu'un propriétaire était un affreux nanti qu'il faudrait soupçonner par avance de je ne sais quel travers. Simplement, dès lors qu'il exis...

Il est identique à celui de M. Peu. Nous avons d'ailleurs défendu des amendements comparables s'agissant des sociétés de vente créées par l'article 29 ; j'aurai donc recours, pour les organismes HLM, aux mêmes arguments que ceux que j'ai exposés hier. Les premiers intéressés par la gestion du parc locatif sont les locataires eux-mêmes, parce q...

Cet amendement s'oppose à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de quinze ans à des personnes morales de droit privé. Cela reviendrait finalement à privatiser un logement social : quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n'étant plus soumis aux obligations de logement social, le logem...

Je soutiens cet amendement, qui vise à ce que tous les locataires soient représentés sans discrimination – y compris les locataires de logements intermédiaires, donc – au conseil d'administration des SEM dont il est question. Comme je l'ai dit tout à l'heure, une SEM de ce type, la Sémiso, existe à Saint-Ouen. Je vous assure que cette dispositi...