Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide » ; ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 16, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée »...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l'appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette po...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Dans les zones visées par l'article 17‑1, le loyer de référence est fixé entre 80 et 100 % du loyer médian ; le loyer majoré entre 100 et 120 % du loyer médian ; le loyer minoré entre 60 et 80 % du loyer médian. Un décret fixe le loyer de référence par zone d'urbanisation chaque année. » Exposé sommaire : L'obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « I.bis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 442...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La première phrase de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou à toute autre personne » » Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudia...

Après l'article 47 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 47-1. – Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l'article 10, est introduit un bail d'habitation à durée ind...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 3‑2 » insérer la référence : « 3‑3 ». II. – Au même alinéa, substituer aux références : « 18, 22‑1 », les références : « 17, 17‑1, 20‑1, 21 ». Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires constitue une véritable protection pour les locataires. ...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement ». Exposé sommaire : Le bail mobilité n'est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouve...

I. – L'article 515‑9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « de toute nature, y compris sexuelles, » ; 2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ; 3° Après les mots « concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le d...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : L'alinéa 12 supprime un des dispositifs mis en place par la loi ALUR pour faire baisser les loyers jugés excessifs. Lors du renouvellement d'un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait entreprendre ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent pas la mise en place de l'encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouv...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20 à 25 % ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximum de l'amende est doublé ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l'amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Ainsi un bailleur propriét...

Après l'alinéa 8, insérer l'article suivant : « - d'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

Le III de l'article L. 302‑8 est ainsi rédigé : « Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 40 %. » Exposé sommaire : Par cet ...

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller pl...

Le Gouvernement remet dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le moyen de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb. Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d'un rapport par le Gouvernement pour étudier les différents moyens de taxer efficacement les ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – d'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au Conseil National de l'Habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes s...