Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 40)

Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s'agit d'accorder des délais suspendant l'exécution d'une décision d'expulsion locative. On sait qu'il ne s'agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettemen...