Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensées, soit ont ultérieurement significativement diminuées, à savoir qui n’ont pas été, comme cela...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivit...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2021, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de cotisations dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proposition de création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ce rapport évaluera le principe, l’intérêt, les impacts et les modalités de mise en œuvre concrète d’une telle allocation. Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des investissements publics sportifs à destination des femmes et des hommes. Ce rapport peut prendre en compte non seulement les investissements réalisés en matière de sport professionnel, mais aussi de sport am...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomèn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, la « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2019, 80 % de la population des communes de moins de...

I. – L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer à la baisse, si l’on tient compte de l’inflation et l’évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des comptes de commerce (19,9 milliards) et au titre des comptes d’opérations monétaires (250 millions). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 38 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour 2020. En effet, nous sommes opposés à ce budget austéritaire et souhaitons voir plus de crédits ouverts. En termes réels (en prenant en compte l’inflation et ...

Le IV de l’article 32 de la loi de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise (notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises) sera précisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réindexer le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’inflation, comme cela est normalement prévu par la loi. A titre de propos liminaire, si toute augmentation de cette allocation est accueillie positivement sur nos bancs, rien ne sert de se gargariser outre mes...

Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : «5bis. Si, au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR sera en 2020 la première dép...

I. – Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – Leb du ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’indexation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification sur l’inflation, supprimée pour 2020. Cette prime, destinée aux travailleurs modestes touchant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, est utilisée par le Gouvernement pour sa communicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 64, conformément aux recommandations de l’Assemblée des départements de France (ADF). D’après les termes de l’exposé de motifs, l’article 64 viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensat...

I. –a) À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 205 ». b) À la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 763 », le nombre : « 6 998 ». c) À la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au no...

Après la deuxième occurrence du mot : « fonds » compléter la première phrase par les mots : « , qui représentera le double de la première contribution versée lors de la mobilisation initiale de celui-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer le coup de communication opérée par Emmanuel Macron lors du G7 co...