Respect des principes de la république
(Après l'article 24)

À l'article 24 est notamment introduite une disposition subordonnant toute signature d'un contrat d'association à l'enseignement public « à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public » et donc de facto aux principes de la République. Dans les faits, cette vérifi...