Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement vise à étendre le régime de protection dont bénéficient les cabinets d'avocats à l'interception de leurs correspondances ainsi qu'à leur mise sur écoute téléphonique. En effet, si la commission a déjà étendu le régime de protection des avocats, notamment pour les perquisitions, il reste à préciser que celui-ci couvre aussi les int...
Je vous remercie, monsieur le président ! Le présent amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.
