Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1e r)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réglementation des voyages effectués par les services de transports en commun garantit la possibilité aux usagers de s’hydrater pour les voyages dont la durée est au moins égale à une heure. » ; » Exposé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à encadrer le contrôle de la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal par un agent habilité. En effet, cela reviendrait ni plus...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôler la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal. En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public d...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « peut en subordonner » les mots : « en subordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la présentation du passe-sanitaire obligatoire pour accéder à des réunions publiques au lieu d'en faire une simple possibilité ouverte aux organisateurs de ces réunions. En effet, les Français sont dans...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation aux 2° et 3° du présent II, l’accès aux lieux susvisés des personnes faisant l’objet d’un certificat de contre-indication du vaccin contre la covid-19, dont les conditions et les modalités d’octroi sont déterminées par décret, reste soumis à la présentation soit du résultat d’un...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les personnes âgées d’au moins dix-huit ans et, pour les personnes âgeés d’au ...

Le I de l’article 1^er la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d’examen de dépistage viro...

Après l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. - La liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains souhaite réaffi...

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommair...

Le I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles, collèges et lycées. » Exposé sommaire : Le Go...

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé ...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et...