Modification du règlement de l'assemblée nationale

Au début du chapitre XII du titre Ier du Règlement, il est inséré un article 49‑1 A ainsi rédigé : « Art. 49‑1 A – Chaque ouverture de session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Nationale est marquée par l'hymne national résonnant dans l'hémicycle au sein duquel siègent les Députés. » Exposé sommaire : A l'heure où certaines forces p...

Après l'article 160 du Règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé : «Art. 160-1 –Il n'est plus attribué aux membres de l'Assemblée nationale de facilités d'un véhicule avec chauffeur personnellement affecté à un député, au titre de ses fonctions ou missions au sein de l'Assemblée. Seul le Président de l'Assemblée nationale peut en ...

Après l'article 98 du Règlement, il est inséré un article 98-1 A ainsi rédigé : «Art. 98-1 A – Il est rappelé comme un principe parlementaire et démocratique, fondamental et inaltérable, le droit qui revient individuellement à chaque député de proposer et de défendre un amendement devant l'Assemblée nationale. Aucun règlement propre à un Group...

La première phrase du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement est ainsi rédigée : « Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l'ont saisi par question écrite. » Exposé sommaire : Le gouvernement, comme le Président de l'Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieur...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis...

L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...

Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. » Exposé sommaire : Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semai...

Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. » Exposé sommaire : La procédure de s...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La commission d’enquête est un élément fort du pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation législative. Aussi, cette réforme du règlement doit pouvoir s’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 65‑1. – Le vote sur l’ensemble d’un texte donne systématiquement lieu à un vote solennel. La Conférence des présidents en fixe la date, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’imposer systématiquement un vote solennel lors d’un v...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière doit systématiquement comprendre un membre de la majorité et un membre de l’opposition. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer l’opposition aux travaux d’une mission d’information. Le rapp...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai prévu, si la question reste sans réponse, cela est mentionné auJournal officiel et sur le site de l’Assemblée nationale. Le site de l’Assemblée nationale mentionne les questions écrites sans réponses pour chaque membre du Gouvernement. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. » Exposé sommaire : De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots : « les présidents des groupes ont » les mots : « le député qui a déposé la question écrite a ». Exposé sommaire : L’initiative de la question appartient au député lui-même et non à son Président du Groupe. Il convient donc que ce soit le député lui-m...