Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Adapter, pour les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987, les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime co...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 1° De définir un scénario central d’évolution du système universel de retraites en s’appuyant sur les travaux du conseil d’orientation des retraites mentionné à l’article L. 114‑2 ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31 et les alinéas 46 à 51. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : Le comité d’expertise indépendant des retraites a une place centrale dans le pilotage du régime universel de retraite. Pourtant, aucun de ses membres n’est nommé par les partenaires ...

A la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant ...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la dispar...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. –Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite univ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « universelle ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universelle ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 5, rajouter après « de carrières longues d’invalidité » « parents ayant élevé leur enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer des points gratuits aux mères de famille et à abaisser l’âge d’équilibre pour tenir compte des années consacrées à l’éducation des enfants. Afin de conserver un bénéfice équi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434‑2 ». Exposé sommaire : L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la retraite à taux plein dès...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recour...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434‑2 ». Exposé sommaire : Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une personne handicapée, un...