Projet de loi de finances pour 2022
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation (état b))

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont sup...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : « Art. 852‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de loi n° du de finances pour 2022 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Le d. du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, au neuvième alinéa, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». Exposé sommaire : En 2019, l’introduction dans la loi...

I. – L'article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent...

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis. – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur pr...

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition de tonnes équ...