Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 43)

Il s'agit, madame la ministre, d'un amendement d'appel. L'idée est de créer une circonstance aggravante nouvelle, comme vient de le proposer ma collègue : le fait que les infractions soient commises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Nous avons conscience qu'en l'état, cet amendement peut poser problème, mais le Danemark...