Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je so...