Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'instituti...

Cet amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation visait à demander des précisions sur les mobilités internes, intra-versant et inter-versants. Toutefois, étant donné ce que vient de dire Mme la rapporteure, nous le retirons dans l'attente de son amendement relatif au rapport social unique.