Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

1010 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF222A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôts ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant gl...

08/10/2019 — Amendement N° CF90A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors qu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre aux entreprises d’échapper à la surtaxe. Cette mesure ne peut donc être motivée par des considérations écologiques. Cela va entraî...

08/10/2019 — Amendement N° CF44A au texte N° 2272 - Article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

08/10/2019 — Amendement N° CF987A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêt...

08/10/2019 — Amendement N° CF224A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Cattin

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant...

08/10/2019 — Amendement N° CF208A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

08/10/2019 — Amendement N° CF994A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

08/10/2019 — Amendement N° CF206A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Au A du I de l’article 1641 du code général des impôts, l’alinéa h est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. – Au 1 du B, led est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

08/10/2019 — Amendement N° CF722A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Abad, M. Straumann, M. Viala, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M...

I. – Le 4. de l’article 261 du code général des impôts, est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résul...

08/10/2019 — Amendement N° CF435A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

08/10/2019 — Amendement N° CF14A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF1012A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés ...

08/10/2019 — Amendement N° CF752A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Lurton, M. Straumann

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd'hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n'est pas les 30 0...

06/10/2019 — Amendement N° CD77A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Dassault, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

06/10/2019 — Amendement N° CF236A au texte N° 2272 - Article 27 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...

06/10/2019 — Amendement N° CF232A au texte N° 2272 - Article 27 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...

06/10/2019 — Amendement N° CF23A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cot...

05/10/2019 — Amendement N° 173A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation « Article 302bis G « I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur...

05/10/2019 — Amendement N° CF996A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI)...

05/10/2019 — Amendement N° CF295A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement ...