Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Sur le fondement de l'article 127 du règlement, monsieur le président. Nous avons bien compris qu'il n'y aurait pas de vote solennel, ce que nous regrettons. Une loi organique le méritait évidemment, mais vous ne le souhaitez pas. J'ai entendu l'intervention du président Vigier. Nous l'avons demandé à plusieurs reprises, par la voix de Marc Le ...