Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 9)
Les interventions d'Éric Woerth
Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Ces trois amendements, que je défends évidemment en même temps, reposent la question de la cotisation foncière des entreprises. Des progrès indéniables ont été opérés avec la possibilité d'en exonérer à hauteur des deux tiers certains secteurs d'activité. Je propose ici d'aller plus loin car l'échéance du 15 décembre pose visiblement beaucoup d...
Il est évident que l'exonération à 100 % proposée dans l'amendement no 380 ne supposait pas une compensation. Ce serait un choix de la seule responsabilité de la collectivité. Je suis pour la liberté des collectivités sur ce type de sujets.
Ce débat a déjà eu lieu. Nous proposons d'élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – aux entrepôts lorsque ceux-ci représentent le dernier maillon avant le consommateur, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de magasin physique derrière. Si un entrepôt dessert à la fois des magasins physiques et les consommateurs directem...
Il s'agit de prolonger le dispositif d'exonération de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, comme l'a prévu le Gouvernement, en étendant le périmètre aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.
Il est issu d'une proposition que nous avions déposée il y a six semaines avec M. Abad et M. Jacob et qui visait à créer un dispositif comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophe naturelle.
