Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 4 (appelé par priorité))

Je me permets de défendre en une fois plusieurs amendements – c'était au départ un même amendement, mais les dispositions concernées ne s'insèrent pas au même endroit et le service de la séance les a dissociées. Elles transforment l'article et elles élargissent le champ d'application du texte du Gouvernement, sachant que la commission des finan...

On confond deux choses : si nous proposons le déblocage de l'épargne salariale, c'est parce que cette mesure serait susceptible de doper la demande et la consommation. Grâce à plusieurs dispositifs, dont celui du chômage partiel, vous avez grosso modo maintenu les revenus des salariés, qui n'ont pas beaucoup chuté – et tant mieux ! La consommat...

Encore un petit effort, vous n'êtes pas loin d'accepter l'amendement ! Il me semblerait logique d'aller jusqu'au 31 décembre car cela couvrirait l'année complète. Il suffirait d'écrire que l'exonération vaut à la date de liquidation ; ensuite, il faudrait simplement ajuster l'impôt sur le revenu.

La personne qui débloquera 8 000 euros paiera un impôt, mais celui-ci ne frappera qu'à partir de 2 000 euros : vous avez appris à faire des choses plus simples dans les deux premières lois de finances rectificatives, mais vous retrouvez vos vieux réflexes avec cette mesure. Rien n'est jamais compliqué à vos yeux quand c'est bureaucratique ! Vo...

… alors que vous refusez d'étendre la période d'application du dispositif du 15 novembre au 31 décembre pour d'obscures raisons de mécanique fiscale. Le ministre de l'économie et des finances serait là, il accepterait cette prolongation et les services suivraient, ce qui ne serait pas si compliqué. Le Parlement n'est pas obligé de faire uniquem...

Vous avez quand même une marge d'interprétation ! Un membre du Gouvernement ne peut pas ne jamais prendre de décision contraire aux avis de l'administration.

Excusez-moi ! Il est très difficile d'avoir un Gouvernement qui ne décide de rien, et qui suit son texte, point final. Les sujets que nous étudions dépendent de compétences logistiques : peut-être que l'administration ne peut pas le faire, mais je suis sûr qu'elle le pourrait, si le Président de la République le demandait. Ce serait extraordina...

Le Parlement ne peut pas avoir pour interlocuteurs des ministres qui ne sont que la voix de leur administration !