Réforme du courtage

Je me demande pourquoi l'urgence est si grande. J'ai toujours trouvé ce texte surprenant : il n'apporte pas grand-chose. Qu'est-ce qui justifie sa présence dans un calendrier parlementaire surchargé ? Personne n'a jamais vraiment répondu à la question. Il s'agit d'instaurer une forme d'autocontrôle par des associations professionnelles, lesquel...

Je ne suis pas sûr qu'elle soit attendue par quelqu'un. Évidemment, nous sommes tous d'accord sur l'objectif : assurer un meilleur contrôle de ces métiers sensibles afin de protéger les consommateurs. Mais on pourrait y parvenir plus simplement.

Cette proposition de loi m'étonne un peu. En effet, des dispositions analogues avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel car considérées, dans le cadre de la loi PACTE, comme des cavaliers législatifs. Elles reviennent sous la forme d'une proposition de loi très largement inspirée par le Gouvernement. Cela, par principe, nous prive d...

… qui auraient pu faire l'objet de débats, on a beaucoup de mal à apprécier les effets d'une telle réforme sur le secteur du courtage et, même si vous semblez balayer le sujet, l'adéquation du dispositif avec le droit européen. Quatre points posent question. D'abord, la compatibilité avec le droit européen : la directive de 2016 prévoit que le...

Soit elles contrôlent et elles commettent une infraction au droit européen, soit elles ne contrôlent pas et, dans ce cas-là, elles formeront une couche de complexité inutile.

Il y avait une autre solution : confier plus de responsabilités à l'ORIAS. Il suffisait d'étendre les capacités de ce registre unique à enregistrer, chaque année, les éléments que la directive rend obligatoires, comme la médiation ou la formation. L'ORIAS enregistrerait et vérifierait, l'ACPR remplissant son rôle de contrôleur. Ensuite, je reg...

Je reviens un instant sur ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : pourquoi faire compliqué ? J'ai bien conscience que nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord car nous ne nous comprenons pas. Nous poursuivons pourtant à peu près les mêmes objectifs : nous voulons que ces professions soient plus régulées et que le consommateur soit défendu,...

Vous dites que ce n'est qu'un registre, mais ce n'est pas que cela ! L'ORIAS emploie des gens qui délivrent des immatriculations et qui contrôlent chaque année la qualité et l'honorabilité des professionnels concernés. Il suffit donc de partir de la structure existante et d'étendre ses compétences, plutôt que de créer ex nihilo un nouvel organi...

Madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé de facto l'intermédiation effectuée par les associations de gestion agréées pour les petites entreprises, sous prétexte qu'un tel système était compliqué sans vraiment relever du contrôle, alors que ces associations le faisaient depuis longtemps et plutôt bien. Dans la même loi relative à la crois...