Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Il y a sans doute un problème de constitutionnalité au regard du droit d'injonction, mais je ne me prononcerai pas sur le sujet. En tout cas, il n'y a pas de raison que les avis du Conseil d'État dans le domaine des lois de finances ne soient pas rendus publics comme pour les autres textes de loi. Il suffirait, monsieur le ministre délégué, de ...
