Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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C'est très simple, nous sommes en seconde partie de la loi de finances et non en prélèvements sur recettes ; il s'agit donc de crédits budgétaires que nous déchargeons. Mon propre amendement demandait au Gouvernement de préciser les choses. Dès lors que c'est précisé, le dispositif d'accès est étendu et, à ce moment, c'est une charge.
J'ai déposé un amendement qui sera appelé dans un instant, et que je vais retirer. Il fallait que le Gouvernement précise les conditions d'éligibilité. C'est chose faite. Je me rallie donc à son amendement.
