État au service d'une société de confiance

Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possibl...

Je connais les arguments que l'on vient de développer, mais ils me paraissent erronés. Il ne s'agit nullement de permettre aux contribuables d'« exploser » les délais prescrits par l'administration. Une étourderie, en revanche, me semble toujours possible : même s'il y a pléthore d'informations sur les délais, beaucoup de raisons peuvent justif...

L'amendement ne suggère aucun droit au retard ; mais un premier retard, en réalité, qu'est-ce donc, sinon une erreur ? Si vous ne poussez pas jusqu'au bout cette logique du droit à l'erreur, plus personne ne comprendra votre texte, et il n'aboutira à rien.

Il s'agit à nouveau des retards, en l'occurrence de l'amende très élevée, d'un montant équivalent à 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants, en application de l'article 1736 du code général des impôts. Le projet de loi consacre le droit à l'erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqu...

Il existe bien une doctrine administrative sur ce point – monsieur le rapporteur, je vais là dans votre sens – mais nous pourrions la consolider dans la loi. S'il n'y a pas de faute, la doctrine administrative acceptant que le champ du droit à l'erreur s'étende aux déclarations des trois années précédentes pourrait être inscrite dans la loi. Et...

Percevant une ouverture de votre part, monsieur le ministre, je pourrais proposer que l'on n'étende pas le champ et que l'on en reste aux sommes concernées par la doctrine administrative ; Contrairement à ce que j'ai entendu, je ne souhaite pas encourager la fraude – nous partageons tous cette opinion. On se situe bien dans les cas de bonne fo...

Cet amendement vise à modifier le régime de la publicité de l'inscription d'un privilège pour le Trésor, laquelle est publique et a un impact négatif. Je ne remets pas en question l'intérêt d'une telle inscription mais dans certains cas, sa trop grande nocivité pose problème. En cas de déclaration tardive ou de contestation d'un redressement f...

Le sous-amendement du Gouvernement limite le dispositif proposé par l'amendement aux flux financiers visés à l'article 240 du code général des impôts.

Cet amendement vise à poursuivre la codification des délais de réponse dans le cadre d'une procédure contradictoire avec le contribuable. En 2007, l'excellente loi de finances rectificative avait prévu que, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration avait soixante jours pour répondre aux arguments des entre...

Je ne crois pas du tout que cette mesure compliquerait les choses. Il arrive que les délais de réponse soient extrêmement longs pour les grandes entreprises, pour des problèmes d'ailleurs pas forcément beaucoup plus délicats que ceux des PME. Les questions fiscales sont toutes, en général, complexes. Surtout, cette mesure aurait permis de codi...

Dans la logique des recommandations de l'OCDE, il serait souhaitable d'instaurer un cadre de gouvernance fiscale plus efficace. Les expérimentations en cours dans un certain nombre d'entreprises visent à concentrer le contrôle fiscal sur les situations les plus risquées. Nous disposons aujourd'hui de nombreuses bases de données qui nous permett...